En vigueur au 6 mars 2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de séjours surprises organisés par la société JOKERAID, société par actions simplifiée au capital d’1 euro, dont le siège est situé 2 place Jean V Bureau 3 – 44100 Nantes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 941 302 218 (ci-après, le « Prestataire ») à des clients professionnels (ci-après, le « Client Professionnel ») et des clients particuliers (ci-après, le « Client Personnel ») (ci-après, ensemble, le « Client »).
Le Prestataire propose ses services sur son site hébergé à l’adresse suivante : https://jokeraid.fr (ci-après, le « Site »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case concernée dans le formulaire de commande sur le Site, à l’ouverture de son compte client dans les registres du Prestataire.
Le Client reconnaît également que l’ensemble des commandes réalisées auprès du Prestataire, postérieurement à la signature des présentes, sera soumis aux conditions des CGV, sauf dans le cas où le Client signe de nouvelles CGV, auquel cas les CGV applicables seront les dernières signées au moment de la passation d’une commande auprès du Prestataire.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de séjours surprises sur-mesure comprenant la réservation d’activités et d’hébergement auprès de prestataires externes, au profit du Client (ci-après, les « Séjours »).
Les déplacements ne sont jamais organisés par le Prestataire. A ce titre, le Prestataire n’est pas considéré comme un voyagiste au sens du Code du tourisme.
Le Client reconnaît que les Séjours sont constitués sur-mesure par le Prestataire en fonction des informations fournies par le Client concernant ses attentes, besoins et envies, en particulier via un formulaire complété sur le Site.
Le Client reconnaît également que le business model du Prestataire reposant sur la proposition de séjours surprises, il déclare avoir accepté l’aléa que peut comporter le Séjour dont les modalités précises ne seront pas décrites dans l’Offre. A ce titre, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire.
Seul le lieu du Séjour est communiqué au Client avant la passation de commande.
Chaque Client contacte le Prestataire en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site afin de commander un Séjour. Le Site permet au Client d’obtenir des informations concernant les services proposés par le Prestataire. Néanmoins, le Client reconnaît que seule l’Offre fait foi entre les parties concernant les conditions tarifaires, en particulier lorsqu’il existe une contradiction entre les conditions tarifaires affichées sur ledit site et celles indiquées sur l’Offre. Cette contradiction est toujours justifiée par les besoins spécifiques du Client, auxquels le Prestataire s’adapte.
En tout état de cause, toute demande de Séjour faite par le Client fait l’objet d’une offre écrite émise par le Prestataire, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »). L’Offre précise notamment le nombre de participants, le lieu du Séjour ainsi que la date et l’heure du Séjour.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de sept (7) jours suivant l’envoi de l’Offre.
L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et paiement de l’intégralité de la commande valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre (ci-après, la « Commande »).
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute demande additionnelle faite par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.
Les Séjours sont réservés à toute personne physique au moins âgée de dix-huit (18) ans révolus ou bénéficiant de l’accord de son représentant légal. Il est précisé qu’au moins une personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus doit être présente lors du Séjour.
Ainsi, le Client déclare que tous les participants sont :
Le Client déclare également qu’au moins une personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus sera présente lors du Séjour. A ce titre, le Client s’engage à en rapporter la preuve dès lors que le Prestataire en fait la demande. A défaut, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Commande, sans remboursement, ce que le Client reconnaît.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Client ou par un tiers dans le cas où le Client aurait fait de fausses déclarations.
Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution de la Commande.
Les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client Professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il sera soumis à l’article 3.4.2 des CGV.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation prévoyant une exception au droit de rétractation en cas :
« de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »,
le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable à la Commande.
Les prix des Séjours sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.
Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email. Elles sont payables à réception. L’intégralité du prix des Séjours est exigible à la date de la Commande.
Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre.
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Séjour, en fonction des besoins du Client.
Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par la Commande, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans la matière concernée par la Commande. Il s’engage à réaliser la Séjour conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
En cas d’empêchement du Prestataire à la date prévue pour la réalisation du Séjour, le Client sera informé dans les meilleurs délais pour convenir d’une autre date. Si le Client et le Prestataire n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une autre date, le Prestataire s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler le Séjour, sans remboursement, dans le cas où il est établi qu’aucune personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus n’est présente lors du Séjour, ce que le Client reconnaît.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande.
Il s’engage à se rendre sur le lieu du Séjour par ses propres moyens, en temps et en heure. Il s’engage également à suivre toutes les instructions données par le Prestataire, ses représentants ou ses sous-traitants durant le Séjour. A défaut, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre.
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Séjours. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Séjours à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Séjours.
Le Client s’engage à coopérer activement à la réalisation du Séjour et reconnaît notamment que la bonne exécution de la Commande dépend de sa propre coopération et de l’écoute des conseils fournis par le Prestataire. Aussi, en cas d’empêchement à la date prévue pour la réalisation du Séjour, le Client reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra lui être proposé par le Prestataire.
En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
Le Client est informé que ses données personnelles sont traitées dans les conditions énoncées par la politique de confidentialité du Prestataire disponible ici [https://jokeraid.fr/politique-de-confidentialite/].
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l’autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d’interruption d’exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d’envoi de cette notification.
Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Séjours.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au service du médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : https://jokeraid.fr/contact/ ou par voie postale en écrivant au 2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
